Arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Art. 2

[Arrêté Royal 10/01/1969 - 05/04/1969 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/1964

[Loi 19/05/2010 - 02/06/2010 éd.2 p.34359 art.16 Abrogation]
      d'application à partir du 12/06/2010