Publié le 06/10/1982
   

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Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Art. 12.


Art. 13.
06/10/1982 § 1er. Les inspecteurs et contrôleurs du Ministère de la Prévoyance sociale, les inspecteurs et contrôleurs du Ministère de l'Emploi et du Travail et les fonctionnaires désignés à cette fin par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés veillent à l'exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.
06/10/1982 § 2. A la demande de l'Office précité, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne la retenue sur les indemnités d'invalidité, et l'Office national de l'Emploi, en ce qui concerne la retenue sur les autres avantages sociaux visés par l'arrêté royal n° 33, prêtent leur concours pour le contrôle de l'exécution des arrêtés royaux n°s 33 et 52 précités et du présent arrêté.
06/10/1982 Les fonctionnaires de ces organismes sont, en outre, tenus de communiquer à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés toute irrégularité qu'ils constatent en rapport avec l'application des arrêtés précités.

IV. Dispositions transitoires

Art. 14.

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