A.R. 7-10-1993: fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées
Résumé: Numac texte: 1993022444 - p. 25282
Note: Historique à partir du 1-1-1993
Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 8-10-1996
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Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
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