Publié le 26/09/1995
   

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Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


CHAPITRE II.- DE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE SONT INFLIGEES LES AMENDES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 53, ALINEA 4, ET 168, ALINEA 8, DE LA LOI PRECITEE
Art. 4.
06/10/1995 Sous peine de nullité, une copie du procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 53, alinéa 4, où à l'article 168, alinéa 8, de la loi précitée, est notifiée au dispensateur de soins concerné, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de quatorze jours suivant la constatation.
06/10/1995 Avant le prononcé de toute amende, le dispensateur de soins concerné est invité, par lettre recommandée à la poste, à faire valoir dans les quinze jours ses moyens de défense par écrit auprès de l'autorité visée à l' article 5.


Art. 5.

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