Publié le 26/09/1995
   

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Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Art. 6.
06/10/1995 L'amende administrative doit être acquittée dans les trente jours à partir du jour où le dispensateur de soins a reçu la notification visée à l' article 5. Celle-ci est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.

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