Arrêté royal du 19 mai 1995 portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 5


(En vigueur le: 06/10/1995 - )

est cité par:

Art. 4

Avant le prononcé de toute amende, le dispensateur de soins concerné est invité, par lettre recommandée à la poste, à faire valoir dans les quinze jours ses moyens de défense par écrit auprès de l'autorité visée à l'article 5.
(En vigueur le: 06/10/1995 - )


Art. 6

L'amende administrative doit être acquittée dans les trente jours à partir du jour où le dispensateur de soins a reçu la notification visée à l'article 5. Celle-ci est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
(En vigueur le: 06/10/1995 - )