Publié le 20/06/2014
   

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Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Art. 4.


Art. 5.
30/06/2014 § 1er. L'intervention visée à l' article 1er est de 62,97 EUR par jour pour les « Lits Halte Soin de Santé » et 111,63 EUR par jour pour les « Lits d'Accueil Médicalisés ».
30/06/2014 § 2. Cette intervention couvre les prestations suivantes :
30/06/2014 a) les consultations des médecins de médecine générale et les prestations techniques de diagnostic et de traitement qui ne requièrent pas la qualification de médecin-spécialiste;
30/06/2014 b) les soins dispensés par des praticiens de l'art infirmier, en ce compris les activités infirmières effectuées par des aides-soignants selon les modalités prévues dans l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes;
30/06/2014 c) les soins dispensés par des kinésithérapeutes;
30/06/2014 d) les tâches de réactivation et de réintégration sociale.
30/06/2014 L'intervention ne couvre pas les médicaments et le petit matériel.
30/06/2014 § 3. Les prestations couvertes par l'intervention visée à l' article 1er ne peuvent pas faire l'objet d'une autre intervention de l'assurance obligatoire soins de santé ou d'une autre réglementation belge. La convention doit prévoir les éléments à enregistrer en vue de contrôler le respect de la présente disposition.

Art. 6.

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