Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 207bis.

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Insertion] Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance et du Conseil général, fixer ...
      d'application à partir du 02/01/1996