Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 116bis.

[Loi 02/08/2002 - M.B. 29/08/2002 éd.2 Insertion] La travailleuse visée à l'<:C 1>article 86, § 1er, 1°, a)<:c>, à l'exclusion de ...
      d'application à partir du ?


[29/08/2002 vig.01/07/2002]

Loi (I) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1 - art. 254