Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 56quinquies.


Section VII.- Des prestations de biologie clinique aux bénéficiaires hospitalisés
Art. 57.
29/12/2009 § 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont précisées par le Roi, est fixée par hôpital pour les bénéficiaires hospitalisés, sur la base soit d'un honoraire forfaitaire payé par journée d'hospitalisation soit d'un honoraire forfaitaire par admission, soit sur la base de ces deux honoraires forfaitaires.
29/12/2009 Le Roi peut toutefois stipuler que les prestations pour lesquelles le honoraire forfaitaire est d'application ne sont honorées par le honoraire forfaitaire que pour une partie à déterminer par Lui.
29/12/2009 Les honoraires forfaitaires sont fixés par hôpital, en divisant le budget des moyens financiers octroyé à l'hôpital pour le honoraire forfaitaire par journée et/ou le honoraire forfaitaire par admission pour les prestations visées à l'alinéa 1, respectivement par un nombre de journées d'hospitalisation et un nombre d'admissions réalisées par l'hôpital pour l'année concernée.
07/09/2017 § 2. La Commission nationale médico-mutualiste formule des propositions soit d'initiative, soit à la demande du ministre, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires dont question au § 1er. Ainsi la Commission formule des propositions visant à déterminer entre autres :
29/12/2009 a) la période pendant laquelle le budget est d'application, si celle-ci est inférieure à un an;
29/12/2009 b) les critères et les modalités de calcul du budget;
29/12/2009 c) les paramètres d'après lesquels le budget par hôpital peut être fixé, tenant compte du budget des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique pour les bénéficiaires hospitalisés, tel que visé dans l' article 59;
29/12/2009 d) les règles de fixation du nombre de journées et du nombre d'admissions visées au § 1er, dernier alinéa.
29/12/2009 Le Roi peut fixer les règles pour le calcul des honoraires forfaitaires mentionnés au § 1er.
07/09/2017 § 3. Lorsque la Commission nationale médico-mutualiste n'a pas, suite à la demande du ministre, formulé de propositions dans les trente jours suivant la date de cette demande, ou si la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste ne permet pas de rester dans les limites du budget global des moyens financiers prévu pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique aux patients hospitalisés, comme visé à l' article 59, ou si la proposition ne répond pas aux objectifs de la rétribution forfaitaire, le ministre peut formuler lui-même une proposition qu'il soumet pour avis à la Commission nationale médico-mutualiste. L'avis de la Commission nationale médico-mutualiste doit parvenir au ministre dans un délai de trente jours suivant la date de la demande du ministre. Si l'avis ne parvient pas au ministre dans le délai susvisé, il est censé être donné.
10/01/2000 A l'issue de la procédure susvisée, le Roi fixe les règles.
29/12/2009 § 4. Les organismes assureurs payeront le ou les honoraires forfaitaires visés au § 1er au service qui assure la perception centrale des honoraires.
29/12/2009 § 5. L'octroi du ou des honoraires forfaitaires visés au § 1er empêche pour les prestations couvertes par ledit honoraire forfaitaire toute intervention spécifique de l'assurance soins de santé dans les frais des prestations distinctes aux bénéficiaires hospitalisés au cours de leur hospitalisation, ainsi que dans les frais des prestations réalisées pendant une période avant et après l'hospitalisation à préciser par le Roi sauf pour la partie qui, en vertu du § 1er, deuxième alinéa, n'est pas honorée par le ou les honoraires forfaitaires.
29/12/2009 Sauf si les prestations de biologie clinique pour les patients hospitalisés sont payées partiellement sur base d'un ou d'honoraires forfaitaires, des attestations de soins telles que visées à l' article 53 ne doivent pas être délivrées pour les prestations payées au honoraire forfaitaire.
29/12/2009 Avant que soit précisée la période visée à l'alinéa 1er, le Ministre demande l'avis du Conseil technique médical; celui-ci dispose de 45 jours pour donner son avis.
29/12/2009 § 6. Aucun montant ne peut être mis à charge des bénéficiaires pour les prestations couvertes par le ou les honoraires forfaitaires visé au § 1er.


Art. 58.

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