Publié le 31/12/2002
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 112.


CHAPITRE III.- DE L'INDEMNITÉ DE MATERNITÉ
Art. 113.
06/10/1996 La titulaire visée à l' article 112 reçoit, pour chaque jour ouvrable des périodes de protection de la maternité visées aux articles 114 et 114bis et pour chaque jour de ces mêmes périodes assimilé à un jour ouvrable par un règlement du Comité de gestion du Service des indemnités, une prestation dite "indemnité de maternité".
06/10/1996 Le Roi fixe, pour les catégories de titulaires qu'Il détermine, le ou les taux de l'indemnité de maternité et détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure lesdites indemnités sont accordées pendant tout ou partie des périodes susvisées.
01/01/2003 La rémunération perdue est déterminée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, et sur base des modalités de calcul fixées par le réglement visé à l' article 80, 5°. Le montant maximum à concurrence duquel cette rémunération est prise en considération est le montant fixé en vertu de l' article 87, alinéa 1er.
06/10/1996 La limitation de la rémunération perdue audit maximum n'est toutefois applicable pour les titulaires visées à l' article 86, § 1er, 1°, a) et b), qu'à partir du trente et unième jour de la période de protection de la maternité définie à l' article 114; pour les trente premiers jours de cette période, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du Comité de gestion du Service des indemnités, un montant maximum qui ne peut en aucun cas être inférieur à celui visé à l'alinéa précédent.
01/01/2003 Pour les titulaires en incapacité de travail le montant de l'indemnité de maternité ne peut être inférieur au montant de l'indemnité à laquelle elles auraient pu prétendre si elles n'avaient pas été en repos de maternité.
01/01/2003 Pour les titulaires en chômage complet contrôlé, l'indemnité de maternité qui est allouée pendant la période de protection de la maternité visée à l' article 114 est composée d'une indemnité de base et d'une indemnité complémentaire dont les taux sont fixés par le Roi, le montant de l'indemnité de base est égal celui de l'allocation de chômage à laquelle les titulaires précitées auraient pu prétendre si elles ne s'étaient pas trouvées dans une période de protection de maternité visée à l'article 114.


CHAPITRE IV.- DES PERIODES DE PROTECTION DE LA MATERNITE

Art. 114.

FR   NL   [Affichage pour impression]