d'application à partir du 01/01/2011
   

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Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 8.


P Art. 9.
P 01/01/2011 Le présent arrêté cesse ses effets lors de la cessation des services visés dans l' article 2 ou si le Service constate qu'il n'est plus satisfait à l'ensemble des conditions du présent arrêté.

Art. 10.

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