d'application à partir du 01/01/2011
   

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Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 9.


P Art. 10.
P 01/01/2011 Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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