Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 147.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Les médecins-inspecteurs ont pour mission de contrôler l'exécution des tâches ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Les médecins-inspecteurs ont pour mission de contrôler l'exécution des tâches ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL