Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 53.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 57.


(En vigueur le: 29/12/2009 - )


Art. 60.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Art. 3


(En vigueur le: 01/01/2019 - )