Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 194.

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35456 art.71 Insertion] § 3. <:W>Est également considérée comme frais d'administration, la partie des ...
      d'application à partir du 01/01/2014