Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8

[Arrêté Royal 05/03/1992 - 17/03/1992 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/1992