Publié le 26/11/1970
FR NL
| Art. 10. | |
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| 10/01/2005 | [M - A.R. 8-12-98 - M.B. 24-12 - art. 2] d'application à partir du 1-1-1999 |
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| 10/01/2005 | Tout employeur ou tout organisme assureur est tenu de fournir, conformément aux instructions de l'Office national de sécurité sociale ou de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, tous renseignements dont la connaissance est nécessaire pour assurer l'exécution de l'arrêté loi du 10 janvier 1945 précité et de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. |
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| 10/01/2005 | Les obligations qui incombent aux employeurs et aux organismes assureurs en vertu du présent article, sont assumées: |
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| 10/01/2005 | 1° par l'Etat, en ce qui concerne les délégués ouvriers à l'inspection des mines; |
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| 10/01/2005 | 2° par les entrepreneurs particuliers, en ce qui concerne leurs ouvriers. |
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| 10/01/2005 | Les exploitants des mines de houille ont l'obligation de signaler à la Caisse de prévoyance de leur ressort le nom et l'adresse des entrepreneurs particuliers chargés de l'exécution des travaux visés à l' article 5, § 2, 1°, et ce dès le début de ces travaux. |