Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 103.

§ 1er. Le travailleur ne peut prétendre aux indemnités:
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 241.

Le titulaire peut prétendre l'indemnité d'incapacité de travail, quand il a droit à l'un des avantages énumérés à l'article 103, § 1er, de la loi coordonnée ou en attendant qu'il reçoive l'un de ces avantages, à condition qu'il informe son organisme assureur:
(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 242.

§ 1er. Le titulaire occupé par plus d'un employeur et qui, en raison d'une ou de plusieurs, mais pas de toutes ces occupations, se trouve dans une des périodes prévues à l'article 103, § 1er, de la loi coordonnée, ne peut prétendre à une indemnité d'incapacité de travail qu'en fonction d'une occupation qui ne donne pas lieu à l'octroi d'une rémunération ou d'un avantage pécuniaire, au sens du même article 103, § 1er, de la loi coordonnée.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )