Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 103.

[Arrêté Royal 05/11/2002 - M.B. 20/11/2002 éd.1 Remplacement] 3° pour la période pour laquelle il peut prétendre à une indemnité due à la suite de ...
      d'application à partir du 01/01/2003

[Loi 26/12/2013 - M.B. 31/12/2013 éd.3 p.104169 art.109 Modification] 3° pour la période pour laquelle il peut prétendre à une indemnité due à la suite de ...
      d'application à partir du 01/01/2014