Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 103.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le travailleur ne peut prétendre aux indemnités:
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 21/12/2018 - M.B. 17/01/2019 p.5812 art.37 Modification] § 2. La titulaire visée à l'<:C 1>article 86, § 1er<:c>, ne peut prétendre ...
      d'application à partir du 27/01/2019