Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 103.

[Arrêté Royal 21/01/2003 - M.B. 03/02/2003 Remplacement] 7° pour la période pendant laquelle il peut faire appel à une allocation d'interruption ...
      d'application à partir du 01/01/2002