Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 19.


Art. 20.
03/02/1995 § 1er. La Commission permanente de contrôle linguistique est informée par lettre du Secrétaire permanent au Recrutement de la nature, du lieu, de la date et de l'heure des examens linguistiques qu'il organise.
03/02/1995 § 2. Chacune des organisations indiquées ci après peut désigner un délégué pour assister aux examens linguistiques:
03/02/1995 a) les organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 2 août 1966 réglant les modalités de la consultation des organisations les plus représentatives des agents des provinces et des communes, lorsqu'il s'agit d'examens organisés pour les besoins de services ressortissant à des province ou commune;
03/02/1995 b) les organisations syndicales visées à l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics, lorsqu'il s'agit d'examens organisés pour les besoins de services dont le personnel est soumis audit statut syndical.

CHAPITRE VI - PUBLICATION DES RESULTATS ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS DES EXAMENS LINGUISTIQUES

Art. 21.

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