d'application à partir du 30/04/1997
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37ter.


CHAPITRE IV.- DE L'ETABLISSEMENT DU BUDGET DES SOINS DE SANTE
Art. 38.
06/09/1994
  -09/01/2000
Les commissions de conventions ou d'accords déterminent, chacune en ce qui la concerne, les moyens qu'elles estiment indispensables pour le financement des besoins de leur secteur. Elles recueillent, à cet effet, l'avis du conseil technique correspondant.
P 30/04/1997
  -15/02/1999
L'évolution des besoins par rapport aux objectifs budgétaires de l'exercice précédent doit être communiquée et justifiée dans ses diverses composantes par la commission de convention ou d'accord concernée. Ces composantes doivent permettre de distinguer l'influence des facteurs prix, des facteurs consommation et de tout autre facteur. La Commission de contrôle budgétaire peut recommander à cet effet l'utilisation d'un formulaire type.
P 30/04/1997
  -15/02/1999
Les moyens à fixer par les commissions de conventions ou d'accords doivent être évalués à des prix qui ne tiennent pas encore compte de l'évolution des prix pour l'année budgétaire pour laquelle les moyens sont évalués.
06/09/1994
  -29/06/2005
Il est également tenu compte des rapports trimestriels de la Commission de contrôle budgétaire.


Art. 39.

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