Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 38.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 165.

Le Roi détermine les conditions selon lesquelles les offices de tarification répartissent entre les pharmaciens affiliés chez eux, le remboursement accordé par les autorités, de certains coûts liés à l'introduction de la carte d'identité sociale, instaurée par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 26 juin 1997.
(En vigueur le: 05/02/1999 - 31/12/2013)