Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 38.

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Insertion] En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission de convention ...
      d'application à partir du 16/02/1999

[Loi 24/12/1999 - M.B. 31/12/1999 éd.3 Modification] En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission de convention ...
      d'application à partir du 10/01/2000

[Loi 08/04/2003 ( - M.B. 17/04/2003 éd.1 Modification] En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission de convention ...
      d'application à partir du 27/04/2003

[Loi 05/08/2003 - M.B. 07/08/2003 éd.1 Modification] En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission de convention ...
      d'application à partir du 27/04/2003

[Loi 18/12/2016 - M.B. 27/12/2016 p.89716 Modification] En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission de convention ...
      d'application à partir du 06/01/2017