d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 159.


Art. 160.
P 06/09/1994
  -11/06/2010
Le Service du contrôle administratif reçoit ses directives techniques d'un Comité composé d'un président et de représentants en nombre équivalent des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs, des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés et des organismes assureurs.
P 06/09/1994
  -11/06/2010
Le Roi détermine le nombre de ces représentants effectifs et suppléants et les nomme ; Il nomme le président et les vice-présidents.
P 06/09/1994
  -11/06/2010
Il fixe les règles de fonctionnement du Comité.
P 06/09/1994
  -11/06/2010
Un représentant de l'Office de contrôle visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.

Art. 161.

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