Publié le 03/02/2020
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 72bis.


Art. 72ter.
13/02/2020 Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions et les règles spécifiques en vertu desquelles le demandeur qui n'est pas en mesure de respecter l'obligation visée à l'article 72bis, § 1er, 1° ou 2°, est tenu de compenser les coûts supplémentaires liés à cette indisponibilité.

Section XVI.- Des devoirs des dispensateurs de soins

Art. 73.

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