Publié le 16/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


Art. 143.
15/05/2007 § 1er. Le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou le fonctionnaire désigné par lui, connaît des contestations relatives :
08/04/2013 aux infractions visées à l'article 73bis, 1°, 2° et 3°, de la loi si la valeur des prestations litigeuses est inférieure à 35 000 EUR;
06/01/2017 aux infractions visées à l' article 73bis, , 8°, 9° et 10°.
15/05/2007 La répartition des affaires entre le fonctionnaire-dirigeant de ce Service et les Chambres de première instance, visées à l' article 144, fera l'objet d'une première évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition.
10/01/2009 § 2. Le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui communique par lettre recommandée à la poste au contrevenant les infractions qui ont été constatées à sa charge. La même communication est faite, s'il échet, à la personne physique ou morale visée à l' article 164, alinéa 2.
10/01/2009 Les communications précitées se font par lettre recommandée à la poste qui seront censées reçues le deuxième jour ouvrable après la date d'envoi.
09/04/2012 Il invite le contrevenant et, s'il échet, la personne physique ou morale visée à l' article 164, alinéa 2, à lui communiquer, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de deux mois.
06/01/2017 § 3. En cas d'infraction aux dispositions de l' article 73bis, , , , , 8°, 9° et 10°, le Fonctionnaire-dirigeant, ou le fonctionnaire désigné par lui, décide de l'application des mesures énoncées à l' article 142. La décision doit être notifiée dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'expiration du délai prévu à l' article 143, § 2, alinéa 3.
15/05/2007 § 4. Chaque année, le fonctionnaire-dirigeant établit un rapport mentionnant les décisions qu'il a prises afin de permettre au Comité de vérifier qu'une uniformité de jurisprudence a été respectée.
26/11/2018 § 5. Le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou le fonctionnaire désigné par lui, prend les décisions dans le cadre de la procédure de suspension des paiements par les organismes assureurs dans le cadre du régime du tiers payant, lorsqu'il existe des indices graves, précis et concordants de fraude, conformément aux dispositions de l' article 77sexies.

Art. 144.

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