Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Article 1er.


CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2.
03/02/1995 Le Secrétaire permanent au Recrutement est seul chargé de l'organisation des examens linguistiques et de la délivrance des certificats des connaissances linguistiques prévues par la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.
03/02/1995 Il détermine les modalités de ces examens pour autant qu'elles n'aient pas été fixées par les lois coordonnées ou par le présent arrêté.
03/02/1995 Il arrête le règlement d'ordre relatif à l'organisation des examens linguistiques, en assure la publication et veille à son application


CHAPITRE III - DES JURYS

Art. 3.

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