Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 22.


CHAPITRE VII - DISPOSITION TRANSITOIRE
Art. 23.
03/02/1995 Le Secrétaire permanent au Recrutement est compétent pour délivrer le certificat visé à l'article 53 des lois coordonnées, aux membres du personnel des services dont question à l'article 1er de cet arrêté qui, en vertu des arrêtés portant des mesures transitoires et de sauvegarde des droits acquis, sont exemptés des examens linguistiques prévus par les lois coordonnées.


CHAPITRE VIII - DISPOSITION FINALE

Art. 24.

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