Publié le 29/03/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137bis.


TITRE VIbis. - DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM)
Art. 137ter.
01/05/2013 Il est institué au sein de l'Institut, sous le nom « Fonds des Accidents médicaux », en abrégé FAM, un service chargé de l'administration de l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé et de l'application de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
01/05/2013 A dater de l'entrée en vigueur du présent titre VIbis, le service reprend et poursuit toutes les missions du Fonds des Accidents Médicaux définies par la loi du 31 mars 2010 précitée.
01/05/2013 Sans préjudice de la loi du 31 mars 2010 précitée et de la présente loi, le Roi détermine les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
01/05/2013 Le cadre du personnel du service lui permet de disposer des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment médicales et juridiques.
01/05/2013 Les membres du Comité de gestion et du personnel du service, ainsi que tous les collaborateurs permanents ou occasionnels de celui-ci, sont tenus au secret professionnel.
01/05/2013 Aucun autre service ou agents d'un autre service de l'Institut ne peut demander ou avoir accès ou recevoir une information sur des dossiers et affaires individuelles ou des personnes concernées par ceux-ci et traités par le service, même pour ou dans le cadre de l'exercice des missions de cet autre service.


Section II.- Du Comité de gestion du service

Art. 137quater.

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