Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137ter


(En vigueur le: 01/05/2013 - )

est cité par:

Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 2


(En vigueur le: 08/04/2013 - )