Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25nonies

[Loi 07/02/2014 - M.B. 25/02/2014 éd.2 p.15450 Remplacement] <:W>Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les paiements qui résultent des ...
      d'application à partir du 01/12/2014


[25/02/2014 vig.26/02/2014]

Entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
Si la présente section entre en vigueur entre un 15 mars et un 15 mai, les demandes pour l'inscription sur la liste des besoins médicaux non-rencontrés pourront être introduites dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente section et au plus tard, le 31 août de l'année civile de l'entrée en vigueur (année T-1).
Si la présente section entre en vigueur après un 15 mai, des décisions de cohorte pourront être adoptées pendant l'année civile qui suit l'année civile de l'entrée en vigueur (année T), sans que le besoin médical couvert ne soit inscrit sur la liste des besoins médicaux non-rencontrés et sans autorisation du Conseil général. Ces décisions de cohorte prennent fin au 31 décembre de l'année suivante (année T+1). Les besoins médicaux rencontrés par les décisions de cohorte adoptées au cours de l'année T seront d'office pris en compte dans la liste des besoins médicaux non-rencontrés établie lors de l'année T pour l'année T+1.