Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25nonies

[Loi 14/07/1994 - M.B. 20/05/2005 éd.2 p.23690 art.2 Insertion] Si le Collège des médecins-directeurs décide immédiatement de l'intervention sur la ...
      d'application à partir du 01/04/2005

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] Si le Collège émet un accord de principe et que le médecin-conseil de ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL