Publié le 31/07/1996
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Art. 3.
10/08/1996 Le siège du Comité général est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.
10/08/1996 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.

Art. 4.

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