Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 3.
est cité par:
Art. 226bis
(En vigueur le: 01/08/2016 - )
(En vigueur le:
10/08/1996 -
)
(En vigueur le:
01/08/2016 -
)
Art. 3.