Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Art. 1

[Arrêté Royal 19/09/2005 - 30/09/2005 éd.2 p.42078 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 10/01/2004