d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 7.


Art. 8.
01/01/2002 Les situations périodiques, les rapports et les comptes visés aux articles 6 et 13 de la loi du 16 mars 1954 sont transmis aux inspecteurs des Finances accrédités auprès des organismes. Ces inspecteurs adressent aux Ministres intéressés leurs considérations éventuelles au sujet de ces documents.

Art. 9.

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