Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 196.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 197.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Art. 156bis


(En vigueur le: )


Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Art. 4bis


(En vigueur le: 01/01/1997 - )