Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 196.


(En vigueur le: 01/01/2007 - )

est cité par:

Arrêté royal du 10 avril 2000 prorogeant les calendriers visés à l'article 196 § 1er, et à l'article 198, § 2 et § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2000 - )