Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Art. 3.
06/09/1994 Sont agréées pour l'application des dispositions de la présente loi coordonnée les unions nationales qui l'étaient pour l'application de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité.
06/09/1994 Les unions nationales garantissent, dans leurs statuts, les prestations prévues par la présente loi.

Art. 4.

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