Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37octies.

[Loi-programme 22/12/2008 - 29/12/2008 éd.4 p.68674 art.149 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2008