Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 55bis.

[Loi 02/08/2002 - M.B. 29/08/2002 éd.2 Insertion] Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger l'Institut de ...
      d'application à partir du 01/10/2002