Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36sexies.

[Loi 22/08/2002 - M.B. 10/09/2002 Insertion] Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance ...
      d'application à partir du 10/09/2002

[Loi 22/12/2003 - M.B. 31/12/2003 éd.1 Modification] Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance ...
      d'application à partir du 10/01/2004