Publié le 28/08/2017
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 46.


D. Des conventions avec les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°
Art. 47.
06/09/1994 § 1er. Les conventions visées à l' article 42 fixent, en ce qui concerne les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°, les modalités de l'attribution des interventions visées à l' article 37, § 12.
06/09/1994 § 2. Les conventions sont soumises à l'approbation du Comité de l'assurance. Il peut approuver ces conventions soit pour l'ensemble des bénéficiaires hébergés dans les services et institutions visés à l'article 34, 11° et 12°, soit pour une partie d'entre eux, en tenant compte des limites des crédits budgétaires et en fonction des économies réalisées par la réduction du nombre de lits hospitaliers.
07/09/2017 Abrogé par: Loi 11-8-17 - M.B. 28-8 - éd. 1 - art. 33 (Avant alinéa 2)
02/01/1996 § 3. La convention peut prévoir que la Commission de conventions peut suspendre l'adhésion à la convention d'une institution dans laquelle sont constatés des abus systématiques et importants au détriment de l'assurance soins de santé obligatoire. La Commission décide de la date de prise en cours et de la période de suspension. En aucun cas, la diminution de l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire résultant de cette suspension, ne peut être récupérée par l'institution concernée à charge des bénéficiaires. Le Roi détermine ce que l'on entend par "abus systématiques et importants".


E. De la convention avec les pharmaciens

Art. 48.

FR   NL   [Affichage pour impression]