Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 47.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 148.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 148bis.


(En vigueur le: 30/07/1999 - )


Art. 149.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )


Art. 150.


(En vigueur le: 01/01/2007 - )


Art. 153.


(En vigueur le: 01/08/2003 - )


Art. 153bis.


(En vigueur le: 01/08/2003 - )