Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 192.


(En vigueur le: 01/01/1996 - )



(En vigueur le: 01/05/2013 - )


Art. 202.


(En vigueur le: 01/01/2002 - )