Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 203.


(En vigueur le: 26/10/2017 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006