Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22.

[Arrêté Royal 13/04/1997 - 30/04/1997 éd.3 Insertion]
      d'application à partir du 30/04/1997


[30/04/1997 vig.30/04/1997]